R-20, r. 8.01 - Règlement sur les lettres d’état de situation

Article 2 Versions de la disposition

2016-01-07

2. La Commission de la construction du Québec émet à un employeur qui en fait la demande et qui répond aux exigences du présent règlement, les lettres d’état de situation suivantes:

1°  celle relative à des travaux de construction exécutés sur un chantier et faisant état de la situation d’un employeur et de ses sous-entrepreneurs à qui il a confié des travaux en sous-traitance, ceci quant aux activités de construction sur le chantier et les obligations prévues à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) et au présent règlement;

2°  celle aux fins de soumissionner et faisant état de la situation d’un employeur qui désire faire une soumission, ceci quant à ses activités sur les chantiers de construction et ses obligations prévues à la Loi et au présent règlement.

D. 1051-2015, a. 2.